Lex Iterata

Texte 1969081304

13 AOUT 1969. - Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique et à des associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation ou les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de crèche et de pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1969
Numéro
1969081304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex