3 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant applicables à la Société Nationale du Logement les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI: Justel
Source
Publication: 24-12-1969
Numéro: 1969110308
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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