27 JANVIER 1969. _ Arrêté ministériel relatif aux conditions auxquelles les affrètements et locations, effectués par l'intermédiaire des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la Navigation intérieure doivent obligatoirement être conclus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1985 et mise à jour au 22-11-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-4-1969
- Numéro
- 1969012703
- Page
- 3561
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1969-01-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-04-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1996-10-28/39, art. 44, 003; En vigueur : indéterminée > et <AR 1998-07-20/32, art. 7; En vigueur : 30-11-1998>
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