Lex Iterata

Texte 1969122416

24 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif aux taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1969
Numéro
1969122416
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex