Lex Iterata

Texte 1969031703

17 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1969 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1969
Numéro
1969031703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex