Lex Iterata

Texte 1969062308

23 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1969
Numéro
1969062308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex