23 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI: Justel
Source
Publication: 20-9-1969
Numéro: 1969062308
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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