18 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1969 de la Commission Paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1969

ELI: Justel
Source
Publication: 14-5-1969
Numéro: 1969041808
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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