Lex Iterata

Texte 1969041808

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1969 de la Commission Paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1969

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1969
Numéro
1969041808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex