Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1969021308
13 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1969
Numéro
1969021308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex