Lex Iterata

Texte 1969121908

19 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal accueillant une requête relative aux obligations de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1970
Numéro
1969121908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex