Lex Iterata

Texte 1969011507

15 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant augmentation du plafond de la garantie de l'Etat, prévu par la loi du 2 août 1960, modifiée par la loi du 9 avril 1965

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1969
Numéro
1969011507
Page
911
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex