Lex Iterata

Texte 1969080605

6 AOUT 1969. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1969
Numéro
1969080605
Page
9805
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex