Lex Iterata

Texte 1969051616

16 MAI 1969. - Arrêté royal prescrivant une investigation relative à la quantité de froment indigène actuellement disponible

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1969
Numéro
1969051616
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex