Lex Iterata

Texte 1969030506

5 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1969, de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs, tailleuses et couturières et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1969
Numéro
1969030506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex