Lex Iterata

Texte 1969101508

15 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal portant approbation d'une modification aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1969
Numéro
1969101508
Page
10975
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex