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Lex Iterata
Texte 1969101508
15 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal portant approbation d'une modification aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie
ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1969
Numéro
1969101508
Page
10975
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex