Lex Iterata

Texte 1969042403

24 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1969
Numéro
1969042403
Page
5690
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex