2 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires fixant le montant de la cotisation des employeurs au " Fonds voor bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen "

ELI: Justel
Source
Publication: 1-8-1969
Numéro: 1969060208
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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