Lex Iterata

Texte 1969072301

23 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL n° 1, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1969
Numéro
1969072301
Page
7380
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex