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Lex Iterata
Texte 1969072301
23 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL n° 1, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1969
Numéro
1969072301
Page
7380
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex