Lex Iterata

Texte 1969070813

8 JUILLET 1969. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels du 28 février 1878, portant règlement d'ordre intérieur des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les Provinces, en ce qui concerne les droits d'expédition d'extraits d'actes de l'état civil et d'autres documents

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1969
Numéro
1969070813
Page
10309
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex