Lex Iterata

Texte 1969091106

11 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 141 et 146 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1969
Numéro
1969091106
Page
9287
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex