Lex Iterata

Texte 1969040812

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1969 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1969
Numéro
1969040812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex