5 JUIN 1969. - Arrêté royal fixant le montant de la redevance à percevoir par l'Institut belgo-luxembourgeois du change sur les opérations soumises à son intervention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1969 et mise à jour au 31-05-1997)

ELI: Justel
Source
Publication: 17-6-1969
Numéro: 1969060508
Page: 6072
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-06-05/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1969
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-04-13/40, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-1995>

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