5 JUIN 1969. - Arrêté royal fixant le montant de la redevance à percevoir par l'Institut belgo-luxembourgeois du change sur les opérations soumises à son intervention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1969 et mise à jour au 31-05-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-6-1969
- Numéro
- 1969060508
- Page
- 6072
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-06-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-04-13/40, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-1995>
