Lex Iterata

Texte 1969111703

17 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant un pourcentage pour la redistribution d'une partie des cotisations de l'assurance-soins de santé obligatoire entre les organismes assureurs

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1969
Numéro
1969111703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex