Lex Iterata

Texte 1969092304

23 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1969
Numéro
1969092304
Page
9483
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex