Texte 1969030701

7 MARS 1969. - Arrêté ministériel accueillant une requête de l'industrie de la meunerie, déposée par application des articles 3, 4bis et 4ter de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complète par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1969
Numéro
1969030701
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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