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Lex Iterata
Texte 1969062609
26 JUIN 1969. - Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat de membres qui représentent le Ministre des Finances auprès de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1969
Numéro
1969062609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex