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Lex Iterata
Texte 1969010702
7 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1963 instituant un classement officiel de la qualité du lait et de la crème fournis aux laiteries
ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1969
Numéro
1969010702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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