Lex Iterata

Texte 1969091601

16 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1969 de la Commission paritaire pour les entreprises forestières fixant certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1970
Numéro
1969091601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex