Lex Iterata

Texte 1969071711

17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1969 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, portant modification de la convention collective de travail du 2 février 1967 de la même commission portant coordination des conventions collectives de travail fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 août 1967

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1969
Numéro
1969071711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex