Lex Iterata

Texte 1969012102

21 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1964 désignant les bureaux compétents en matière d'inscription du privilège agricole

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1969
Numéro
1969012102
Page
1267
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex