Lex Iterata

Texte 1969092401

24 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1969
Numéro
1969092401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex