Texte 1969122407

24 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les conditions de travail pour la campagne 1969-1970 et garantissant le paiement de dix jours fériés

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1970
Numéro
1969122407
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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