Lex Iterata

Texte 1969090211

2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant la garantie des jours fériés payés aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1969
Numéro
1969090211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex