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Lex Iterata
Texte 1969101752
17 OCTOBRE 1969. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 ( dépenses ordinaires )
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1969
Numéro
1969101752
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex