Lex Iterata

Texte 1969121803

18 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées et l'arrêté royal du 10 août 1967 fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat, instituée en vertu de la loi du 29 mai 1948

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1969
Numéro
1969121803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex