Lex Iterata

Texte 1969072206

22 JUILLET 1969. - Arrêté royal fixant les dispositions particulières relatives aux membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation entres en fonction dans l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et normal de l'Etat, avant le 1er septembre 1966, et restes en fonction depuis lors sans interruption

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1969
Numéro
1969072206
Page
7857
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex