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Lex Iterata
Texte 1969042408
24 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les salaires horaires minimums et autres conditions de rémunération
ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1969
Numéro
1969042408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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