21 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants indigents atteints de troubles de l'intelligence ou du caractère, des indigents sourds-muets, aveugles ou estropiés, placés dans les établissements qui fonctionnent sous le régime de l'internat ou de semi-internat

ELI: Justel
Source
Publication: 1-8-1969
Numéro: 1969042105
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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