Texte 1969071015
Article 1er.La SABENA est autorisée à apporter à ses statuts les modifications énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre des Communications, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Modifications que la SABENA est autorisée à apporter à ses statuts.
Art. N1.Art. 2. Alinéa 2 : supprimer les mots " au Congo belge ".
Art. N2.Art. 6. § a), 1° : supprimer les mots " et sur la liaison Belgique-Congo ".
Art. N3.Art. 7. Dernier alinéa : supprimer les mots " le Congo belge ".
Art. N4.Art. 11. Le 2e alinéa est remplacé par le texte ci-après :
" Six administrateurs sont nommés par l'assemblée sur proposition du Ministre ayant l'Aéronautique dans ses attributions; deux sur celle du Ministre des Finances; un sur celle du Ministre des Affaires étrangères; quatre sur proposition conjointe du Ministre ayant l'Aéronautique dans ses attributions et du Ministre des Finances. Deux administrateurs sont nommés par l'assemblée sur proposition des actionnaires autres que l'Etat belge. "
Art. N5.Art. 13. Remplacer les 2e et 3e alinéas par les textes ci-après :" Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président.
Le conseil nomme dans son sein un comité permanent composé du président, du vice-président, de l'administrateur délégué, d'un administrateur nommé sur proposition du Ministre ayant l'Aéronautique dans ses attributions, d'un administrateur nommé sur proposition du Ministre des Finances, d'un administrateur nommé sur proposition du Ministre des Affaires étrangères et d'un administrateur nommé sur proposition des actionnaires autres que l'Etat belge. "
Art. N6.Art. 20. Le texte du 1er alinéa est à remplacer par le texte ci-après :
" Les opérations de la société sont surveillées par six commissaires, associés ou non, dont quatre au moins de nationalité belge. Un commissaire est nommé par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition du Ministre ayant l'Aéronautique dans ses attributions; deux commissaires sont nommés par l'assemblée sur proposition du Ministre des Finances; deux commissaires sont nommés par l'assemblée sur proposition conjointe du Ministre ayant l'Aéronautique dans ses attributions et du Ministre ayant le Budget dans ses attributions; un commissaire est nommé par l'assemblée sur proposition des actionnaires autres que l'Etat belge. "
Art. N7.Art. 26. Insérer le mot " et " entre les mots " sociétés commerciales " et " l'Etat belge ", et supprimer les mots " le Congo belge ".
Art. 8.N1. Art. 33. Supprimer le littera D.