Lex Iterata

Texte 1969032004

20 MARS 1969. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que des dépôts et " Shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1969
Numéro
1969032004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex