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Lex Iterata
Texte 1969053012
30 MAI 1969. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière de chômage
ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1969
Numéro
1969053012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex