Lex Iterata

Texte 1969073153

31 JUILLET 1969. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1969
Numéro
1969073153
Page
8250
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex