Lex Iterata

Texte 1969071112

11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour les années 1969 et 1970

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1969
Numéro
1969071112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex