Lex Iterata

Texte 1969022102

21 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de raccordement au réseau téléphonique public et d'usage du téléphone en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1969
Numéro
1969022102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex