Lex Iterata

Texte 1969121203

12 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960, relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1970
Numéro
1969121203
Page
748
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex