Lex Iterata

Texte 1969093005

30 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle concernant les jours fériés légaux coïncidant avec un jour de la semaine habituellement non presté

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1969
Numéro
1969093005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex