Lex Iterata

Texte 1969022104

21 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel approuvant les modifications apportées aux articles 7, 10 et 11 du règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1969
Numéro
1969022104
Page
1851
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex