Lex Iterata

Texte 1969040104

1 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1969
Numéro
1969040104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex