Lex Iterata

Texte 1969121512

15 DECEMBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à prescription médicale la délivrance de certains médicaments

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1970
Numéro
1969121512
Page
748
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex