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Lex Iterata
Texte 1969123010
30 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel fixant les taux de l'indemnité forfaitaire pour frais d'abonnement et de communications téléphoniques
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1970
Numéro
1969123010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex