Lex Iterata

Texte 1969123010

30 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel fixant les taux de l'indemnité forfaitaire pour frais d'abonnement et de communications téléphoniques

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1970
Numéro
1969123010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex