Lex Iterata

Texte 1969102802

28 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances (dépenses ordinaires) de l'année 1968

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1969
Numéro
1969102802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex